EBay Actif = Éditeur / EBay Passif = Hébergeur
Dans un arrêt du 12 juillet 2011 (L’Oréal / eBay), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la qualité d’éditeur ou d’hébergeur d’eBay est déterminée par son rôle actif ou passif dans la présentation et la promotion des offres publiées...