Google Vidéo condamné en qualité d'hébergeur (Article 6.I.2. LCEN)

Publié le 10 novembre 2007 par Nicolas Herzog

Dans le prolongement du jugement Dailymotion, le tribunal de grande instance de Paris a dans un jugement du 19 octobre 2007 condamné Google en qualité d'hébergeur pour l'exploitation de son service Google Vidéo.

Lire la suite de l'article sur http://www.nicolas-herzog.net/article-13646900.html