EBay, courtier, à nouveau condamné du fait de son rôle actif
Dans un arrêt du 3 septembre 2010 (eBay / Christian Dior Couture), la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce le 13 mai 2009 en qualifiant eBay d’éditeur de service et lui refusant ainsi le droit de bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs de l’article 6.I.2 de la LCEN.
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