Suggestions de recherche: Google offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs
Par un arrêt du 12 juillet 2012 (SNEP / GOOGLE), la Cour de Cassation a considéré que Google offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs en associant, via sa fonctionnalité de suggestions de recherche, les mots clés « Torrent », « Megaupload » ou « Rapidshare » à la saisie de requête portant sur des noms d’artistes, des titres de chansons ou d’albums.
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