Google Images soumis en France à la loi fédérale américaine
Dans un jugement du 20 mai 2008 (SAIF c/ Google), le tribunal de grande instance de Paris a considéré que Google Images était soumis à la loi fédérale américaine dans la mesure où le fait générateur de la contrefaçon alléguée se situait dans ce pays.
Le tribunal a donc apprécié la violation des droits d'auteur qui était reproché à Google Inc par la Société des Auteurs Visuels et de l'Image Fixe (SAIF) au regard du Copyright Act de 1976.
Lire la suite de l'article de Maître Nicolas Herzog sur http://www.nicolas-herzog.net/article-19998650.html
Le tribunal a donc apprécié la violation des droits d'auteur qui était reproché à Google Inc par la Société des Auteurs Visuels et de l'Image Fixe (SAIF) au regard du Copyright Act de 1976.
Lire la suite de l'article de Maître Nicolas Herzog sur http://www.nicolas-herzog.net/article-19998650.html
Publicité